Histoire

Tribunal de commerce de Morlaix : extrait pour affichage d'un contrat de mariage établi entre Victor Morvan, négociant et Marie Le Conte, sans profession. 19 avril 1897. Archives départementales du Finistère, 64 U 15-2.

Elles protègent les intérêts des conjoints exploitant un fonds de commerce ou une entreprise artisanale, d'une part, et les droits de leurs créanciers, d'autre part.

Parmi les garanties prévues par le législateur, deux dispositifs donnent lieu à la tenue de documents sériels intéressants pour une recherche sur l’entreprenariat. Ils visent :

  • Le régime matrimonial qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Tout contrat de mariage entre époux dont l’un tient commerce ou gère une entreprise artisanale, doit être transmis par extrait et affiché, dans le mois suivant la date de son établissement.
     
  • Le nantissement, progressivement mis en place entre 1804 et 1909, qui est une convention par laquelle un débiteur affecte le fonds de commerce dont il a la propriété en garantie du règlement d’une créance. La notion de fonds de commerce recouvre par exemple l’enseigne et le nom commercial, la clientèle, le mobilier commercial, les brevets d’invention....

Où et comment chercher ?

Ces documents sont conservés dans la série U (Justice 1800-1940) des Archives départementales du Finistère, et plus précisément : dans les fonds des tribunaux de commerce de Brest (63 U), Morlaix (64 U) et Quimper (65 U) ;  dans ceux des tribunaux civils de Châteaulin (9 U) et de Quimperlé (18 U), qui jugent commercialement faute d’un greffe de commerce dédié dans l’arrondissement.

  Accéder à l’état des fonds de la série U